Conventions collectives
Le 19/03/2015
A la une
"Un accord ne peut pénaliser financièrement un salarié"
Un accord collectif ne peut pas imposer une sanction financière à un salarié responsable d'un accident de la circulation, selon un arrêt de la Cour de cassation. Décryptage avec Sylvain Niel, avocat et directeur associé du cabinet Fidal.
Le 16/02/2015
A la une
Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent
Un employeur ne peut par un engagement unilatéral remplacer le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas, par une prime de panier et des titres-restaurant. Ces avantages sont différents, estime la Cour de cassation.
Le 11/02/2015
A la une
Avantages catégoriels : "La présomption est limitée aux accords avec des syndicats représentatifs"
Jean-Marc Chonnier, avocat associé du cabinet Fidal, revient sur la décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2015, en matière d'égalité de traitement et d'avantages catégoriels. Elle a décidé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées.
Le 09/02/2015
Revue de presse
Légiférer sur le dialogue social : une idée qui ne convainc pas tout le monde
Lors d'un débat organisé dans le cadre du SalonCE mercredi, parlementaires et experts des relations sociales ont débattu de la délicate conciliation entre démocratie sociale et politique. L'occasion de revenir sur les suites à donner à l'échec de la négociation sur le dialogue social et les IRP.
Le 28/01/2015
A la une
Avantages catégoriels : la Cour de cassation modifie sa position
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation décide que des avantages catégoriels institués par conventions ou accords collectifs sont présumés justifiés. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'ils sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.
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Le 12/01/2015
Revue de presse
Faut-il revoir l'articulation entre les accords collectifs et le contrat de travail ?
La question n'est pas nouvelle mais agite toujours autant, voire plus en raison du contexte économique actuel. Quelle est la meilleure articulation entre la loi, les accords collectifs et le contrat de travail ? Les cinq intervenants à la conférence qui s'est déroulée vendredi lors des Assises de la compétitivité en ont débattu et rappelé les enjeux actuels.
Le 11/12/2014
A la une
Action en exécution d'une convention collective : attention à l'objet de l'action
Sur le fondement de l'article L.2262-11 du code du travail, les syndicats liés par une convention collective peuvent agir en justice pour obtenir l'application des clauses de la convention aux salariés compris dans son champ d'application. Mais l'action ne peut pas tendre au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées.