Conventions collectives
Le 26/12/2017
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Les autres changements apportés par l'ordonnance balai
L'ordonnance correctrice du 20 décembre 2017 modifie des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017. Détails de ces changements après notre premier volet sur les modifications apportées au comité social et économique.
Le 22/12/2017
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Arrêté de représentativité des employeurs dans les branches : notariat, plasturgie...
Le 21/12/2017
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Arrêté de représentativité des employeurs dans la branche du BTP en Martinique
Le 20/12/2017
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Solvay France signe le premier accord sur le comité social et économique
Solvay France adapte ses instances de représentation du personnel aux ordonnances en signant, le 5 décembre, un accord qui détaille le fonctionnement du futur comité social et économique, prévu dès mars 2018. Au passage, le texte corrige son financement syndical.
Le 20/12/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : pâtisserie, BTP en Guyane et à La Réunion
Le 20/12/2017
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Les négociations dans les TPE et sur le CSE pourraient ne pas passer le contrôle constitutionnel
Le recours systématique au référendum dans les TPE et la presque entière liberté laissée aux partenaires sociaux pour définir les prérogatives économiques du futur CSE sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. C'est ce que soutiennent Alexandre Fabre et Joseph Morin, professeurs de droit.
Le 19/12/2017
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Arrêté de représentativité des employeurs dans les branches : propreté, grands magasins, vente à distance...
Le 18/12/2017
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Les effets économiques et sociaux de l'extension des accords collectifs peuvent désormais être évalués
L'ordonnance n° 4 du 22 septembre 2017 prévoit qu'un groupe d'experts peut être saisi, lorsque l'extension d'un accord collectif est envisagé, afin d'en évaluer les effets économiques et sociaux. Un décret d'application du 14 décembre 2017 définit la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine du groupe d'experts.
Le 15/12/2017
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Quel est l'impact de la création d’une UES sur les accords d’entreprise existants ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.