Contrôles et contentieux
Le 13/10/2023
Chronique
Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.
Le 11/10/2023
A la une (brève)
Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire
Le 02/10/2023
A la une (brève)
La Cnil condamne une société à 200 000 euros d'amende pour avoir collecté des informations sur les proches de ses salariés
Le 29/09/2023
A la une
Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.
Le 18/09/2023
A la une
La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron
Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.
Le 08/09/2023
A la une (brève)
Procès France Télécom : la Cour de cassation rejette les demandes de QPC des prévenus
Le 22/08/2023
A la une
Le bureau de jugement saisi d’une prise d’acte peut se prononcer sur la qualité de salarié du demandeur
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Le 02/08/2023
A la une (brève)
La DGT publie son rapport 2022 et livre son programme de travail pour 2023
