Contrôles et contentieux
Le 11/04/2008
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La discrimination se prescrit sur 5 ans
Le 9 avril, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la lutte contre la discrimination. Les faits de harcèlement sexuel sont dorénavant assimilés à une discrimination. Le délai pour agir en justice pouir obtenir réparation d'une discrimination est ramené à 5 ans. Une commisssion mixte paritaire se tiendra avant fin avril pour arrêter le contenu définitif de la loi.
Le 08/04/2008
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Hygiène et sécurité : le stage, alternative aux poursuites pénales
Les parquets de Rennes et de Saint-Malo, la direction départementale du travail et l'OPPBTP, organisme paritaire en charge de la prévention des risques dans le BTP, ont signé une convention instituant un stage de formation de 2 jours comme alternative aux poursuites pénales en cas d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité.
Le 04/04/2008
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Vers une extension du rescrit social
L'avant projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'étendre la procédure de rescrit social. Aujourd'hui limitée à quelques domaines, elle permet aux entreprises d'interroger leur Urssaf sur l'application de telle législation. Cette procédure pourrait être étendue aux heures supplémentaires.
Le 05/02/2008
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Elections prud'homales : les obligations des entreprises
Les entreprises ont des obligations déclaratives à effectuer pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données prud'homales les concernant (collège, section, commune d'inscription). Cette consultation doit débuter au plus tard le 15 février 2008. Les salariés ont 15 jours pour formuler des observations.