Contrôles et contentieux
Le 25/06/2008
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Conseiller prud'hommes : il reste protégé 7 mois après sa démission
Le délai de protection contre le licenciement d'un conseiller prud'homal commence à courir le jour où la démission a acquis un caractère définitif, soit un mois après l'expédition de la lettre par le salarié informant le président du conseil de prud'hommes. Son licenciement pendant cette période est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le 10/06/2008
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Discriminations : 5 ans pour agir
Le 5 juin, la loi sur la prescription en matière civile a été définitivement adoptée par le Sénat. Elle deviendra applicable dès sa publication au Journal officiel. Le délai de prescription de droit commun passe de 30 à 5 ans. Le délai pour agir en justice en matière de salaires est inchangé ; mais il est ramené à 5 ans en matière de discrimination.
Le 06/06/2008
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Prud'hommes : les employeurs appelés à s'inscrire sur les listes
Les employeurs se mobilisent peu pour les élections prud'homales. Pourtant, ils ont plutôt une bonne image de la juridiction prud'homale. Le Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, a rappelé hier l'intérêt de participer au prochain scrutin du 3 décembre 2008. Il a annoncé le report de la date limite d'inscription sur les listes au 20 juin.
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Le 03/06/2008
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Allez-vous changer de conseil de prud'hommes ?
Deux décrets du 29 mai 2008 officialisent la réforme des conseils de prud'hommes. 62 sont supprimés, 1 est créé. Cette nouvelle carte judiciaire s'applique dès le 3 décembre 2008, date des élections prud'homales.
Le 19/05/2008
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L'interdiction des discriminations est renforcée
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi qui transcrit en droit interne les dispositions communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. Ce texte assimile le harcèlement à une discrimination et impose aux entreprises d'afficher dans leurs locaux 4 articles du Code pénal.