Contrôles et contentieux
Le 29/03/2024
A la une (brève)
L'inspection du travail devait bien contrôler Uber, décide la cour administrative d'appel de Paris
Le 27/03/2024
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Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat adopte la proposition de loi sur les "tests PME"
Le 26/03/2024
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Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 15/03/2024
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Barème Macron : des effets de substitution entre les licenciements sans cause réelle et sérieuse et les licenciements nuls
Le 14/03/2024
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Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023
Selon le bilan 2023 de l'Urssaf de la lutte contre la fraude au travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi, avec un montant total des redressements de 1,17 milliard d’euros. Une performance à mettre au crédit des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle mais aussi à de nouvelles méthodes de détection des fraudes.
Le 14/03/2024
A la une (brève)
Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat crée un Haut Conseil en charge des "tests PME"
Le 26/02/2024
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