Contrôles et contentieux
Le 19/02/2024
A la une
Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle
Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.
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Le 14/02/2024
Chronique
La recevabilité de la preuve déloyale en matière civile : "la fin peut justifier les moyens" !
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important en permettant à un employeur de produire un enregistrement audio capté à l’insu du salarié pour justifier son licenciement pour faute grave. Frédéric Mandel, avocat associé au sein du cabinet Desfilis, analyse la portée de cette décision.
Le 12/02/2024
Chronique
Recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale : la nouvelle donne dans les relations de travail
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabine Redlink, analyse les conséquences des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 relatifs à l'admission d’une preuve déloyale dans le cadre d’un contentieux prud’homal.
Le 08/02/2024
A la une (brève)
Action de groupe : le Sénat réduit la portée de la proposition de loi
Le 26/01/2024
A la une
L’employeur doit-il prendre en charge les frais d'avocat en cas d'agression d'un salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/01/2024
A la une
La Cnil inflige 32 millions d'euros d'amende à Amazon pour son système de surveillance des salariés
Dans une délibération du 27 décembre 2023, la Cnil sanctionne Amazon France Logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour son dispositif de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.
Le 25/01/2024
A la une (brève)
Le Sénat restreint la proposition de loi modifiant l'action de groupe
Le 23/01/2024
A la une (brève)