Contrôles et contentieux
Le 15/09/2017
A la une (brève)
PSE : il est possible de prévoir une base de calcul différente pour l'indemnité supra conventionnelle
Le 06/09/2017
A la une
Respect des correspondances privées du salarié : la CEDH confirme la jurisprudence française
Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance de la messagerie instantanée des salariés par un employeur roumain. Toutefois, l'impact de cette décision en France devrait rester marginal.
Le 05/09/2017
A la une
Congé mobilité : la fin des contentieux ?
L’une des ordonnances prévoit de déplacer les dispositions relatives au congé mobilité du chapitre dédié au licenciement pour motif économique vers celui consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Conséquence ? Il ne sera plus possible de contester une telle rupture sur le fondement de l'absence de motif économique.
Le 31/08/2017
A la une
L'employeur doit payer les frais de justice du salarié poursuivi pour des faits liés au travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.
Le 21/08/2017
A la une
"Près de 70% à 80% des médiations aboutissent à un accord"
Georges Potriquet explore dans un ouvrage les différentes approches de la médiation au travail, du recours ponctuel à un médiateur externe à l’instauration de médiateurs internes en passant par des médiations proposées par les magistrats. Une méthode efficace pour déminer les conflits internes.
Le 18/08/2017
Chronique
La dénonciation des infractions routières du salarié par son employeur : une obligation à double-tranchant
Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Caroline André-Hesse et Justine Coret, avocates au sein du cabinet AyacheSalama, analysent la législation applicable lorsqu'un salarié commet une infraction avec un véhicule appartenant à son entreprise. Le point sur les obligations et risques pour l'employeur.
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Le 09/08/2017
A la une
L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.
Le 02/08/2017
A la une
Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave
De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.
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