Contrôles et contentieux
Le 29/11/2017
A la une
L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
Le 28/11/2017
A la une (brève)
Le mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes fixé à quatre ans
Le 24/11/2017
A la une
Abandon d'une procédure de licenciement : le nouvel entretien préalable doit viser des faits différents
L'employeur ne peut sanctionner des faits plus d'un mois après la date de l'entretien préalable. Lorsqu'il souhaite sanctionner des faits survenus après un premier entretien de licenciement auquel il n'a pas donné suite, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Ce dernier ne doit concerner que des faits distincts de ceux abordés lors du premier entretien.
Le 23/11/2017
A la une
Interdiction du voile au travail : les juges français se conforment aux règles européennes
Hier, la Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union européenne concernant le port du voile islamique. Le licenciement d'une salariée pour refus d'ôter son voile lors des rendez-vous en clientèle est discriminatoire si le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit pas de clause de neutralité proportionnée aux objectifs poursuivis.
Le 20/11/2017
A la une
L'étiquette syndicale des conseillers prud'hommes n'influence pas le sens des décisions
La composition du conseil de prud'hommes, et plus précisément la proportion de conseillers salariés issus de syndicats réformistes ou contestataires, n'a pas d'impact sur le sens des décisions rendues. C'est ce qu'affirme l'Institut des politiques publiques, en s'appuyant sur les travaux de deux chercheurs de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. Une majorité de conseillers CGT et/ou FO augmente en revanche statistiquement le taux de renvoi en départage.
Le 06/11/2017
A la une (brève)
Ordonnances : l'employeur qui se prévaudra du "code du travail numérique" sera présumé de bonne foi
Le 06/11/2017
Chronique
Les conséquences de la fixation des planchers et plafonds des indemnités prud’homales
Viviane Stulz et Amélie d'Heilly, avocates associées au sein du cabinet 5QB Avocats, analysent les possibles conséquences de l'instauration d'un barème obligatoire d'indemnités de licenciement injustifié par une ordonnance du 22 septembre 2017.
Le 31/10/2017
A la une
Barème prud'homal : les conseillers s'estiment victimes d'un faux procès
Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l'objet de débats vendredi dernier entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris et les vices-présidents des prud'hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l'occasion d'une table-ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale.
Le 31/10/2017
A la une
Défenseur syndical : le détail des pièces justificatives à fournir
Un arrêté précise les modalités du remboursement des frais avancés par le défenseur syndical pour l'exercice de sa mission, ainsi que les pièces justificatives à apporter par l'employeur qui demande le remboursement du salaire maintenu en son absence. Mais les modèles manquent encore...