Contrôles et contentieux

Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.

Dans cette chronique, Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé et responsable de la doctrine sociale et Louis Paoli, avocat, tous deux au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent la portée de l'arrêt rendu le 25 septembre dernier par la cour d'appel de Reims sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contrôle par échantillonnage, mises en demeure, lettres d'observations... Qu'ont tranché dernièrement les cours d'appel en matière de contrôle Urssaf ? Tableau récapitulatif des principaux arrêts rendus depuis début juillet.

Dans une fiche publiée le 17 septembre, la Cnil réprouve l'usage des captures d'écran de l'ordinateur des salariés qui font l'objet d'un enregistrement téléphonique. Lorsque le but poursuivi est la formation du salarié, elle recommande l'utilisation de l'enregistrement vidéo, sous certaines conditions très encadrées. Pour toute autre finalité, ces enregistrements sont à bannir.