Contrôles et contentieux
Le 28/04/2008
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Les petites entreprises se mobilisent pour les sans-papiers
Le Groupement des entreprises pour la régularisation de leurs salariés (GERS) regroupant des PME et de TPE, créé en mars 2008, vient de rédiger un " projet de loi " afin que soient assouplies les conditions permettant à un employeur de demander la régularisation d'un de ses salariés en situation irrégulière.
Le 21/04/2008
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Sécuriser le statut protecteur du conseiller prud'hommes
Dans son rapport annuel publié le 17 avril, la Cour de cassation propose une nouvelle rédaction de l'article assurant la protection du conseiller prud'homme. Afin de sécuriser le régime actuel, la réécriture précise la durée du statut protecteur et les conséquences du licenciement pris en méconnaissance de celui-ci.
Le 15/04/2008
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CNE : la CGPME bataille contre la rétroactivité de la loi
Du 15 au 17 avril, les députés examinent en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail. L'un de ses articles abroge le contrat nouvelles embauches et transforme les CNE existants en CDI de droit commun,ce qui provoque la colère de la CGPME qui proteste contre la rétroactivité de la loi.
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Le 11/04/2008
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La discrimination se prescrit sur 5 ans
Le 9 avril, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la lutte contre la discrimination. Les faits de harcèlement sexuel sont dorénavant assimilés à une discrimination. Le délai pour agir en justice pouir obtenir réparation d'une discrimination est ramené à 5 ans. Une commisssion mixte paritaire se tiendra avant fin avril pour arrêter le contenu définitif de la loi.
Le 08/04/2008
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Hygiène et sécurité : le stage, alternative aux poursuites pénales
Les parquets de Rennes et de Saint-Malo, la direction départementale du travail et l'OPPBTP, organisme paritaire en charge de la prévention des risques dans le BTP, ont signé une convention instituant un stage de formation de 2 jours comme alternative aux poursuites pénales en cas d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité.
Le 04/04/2008
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Vers une extension du rescrit social
L'avant projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'étendre la procédure de rescrit social. Aujourd'hui limitée à quelques domaines, elle permet aux entreprises d'interroger leur Urssaf sur l'application de telle législation. Cette procédure pourrait être étendue aux heures supplémentaires.