Contrôles et contentieux
Le 31/10/2017
A la une
Défenseur syndical : le détail des pièces justificatives à fournir
Un arrêté précise les modalités du remboursement des frais avancés par le défenseur syndical pour l'exercice de sa mission, ainsi que les pièces justificatives à apporter par l'employeur qui demande le remboursement du salaire maintenu en son absence. Mais les modèles manquent encore...
Le 30/10/2017
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Séminaire, boîte de nuit : où s'arrête la vie professionnelle ?
Un salarié sur la plage à 3h du matin durant un séminaire, un autre qui danse dans une discothèque chinoise. La Cour de cassation a rendu au mois d'octobre 2017 deux arrêts qui tracent les limites de la vie professionnelle hors de l'entreprise. Les bornes sont appréciées différemment lorsqu'il s'agit d'engager des poursuites disciplinaires ou à l'occasion d'un accident du travail.
Le 30/10/2017
A la une (brève)
Les modalités de remboursement et d'indemnisation du défenseur syndical sont précisées
Le 18/10/2017
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Rupture du contrat de travail : le délai de prescription ramené à un an
L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 modifie le délai de prescription applicable aux ruptures du contrat de travail. Il est désormais d'un an pour toutes les ruptures, qu'elles reposent ou non sur un motif économique.
Le 16/10/2017
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Frédéric Sicard : "Il ne faut pas oublier l'effet catharsistique du contentieux"
Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, met en garde contre le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le barème obligatoire de dommages et intérêts prévu par les ordonnances. Entretien.
Le 27/09/2017
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Dénonciation d'un harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.
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Le 21/09/2017
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Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au formalisme !
Faute de réponse du salarié dans un délai d'un mois, la modification du contrat de travail pour une cause économique est réputée avoir été acceptée. Pour se prévaloir de cette procédure spécifique, l'avenant prévoyant la modification doit viser expressément l'un des motifs économiques, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017.
Le 18/09/2017
A la une
La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation confirme que l'inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. En revanche, elle pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. La portée de cette décision semble toutefois devoir être tempérée au vue des projets d'ordonnances.
Le 15/09/2017
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L'employeur peut-il sanctionner le salarié qui utilise sa carte carburant le week-end ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.