Contrôles et contentieux
Le 08/04/2019
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La Cour de cassation rénove son style rédactionnel
Un vent de modernisation souffle sur les arrêts de la haute juridiction. Cette dernière décide d'abandonner ses "attendus que" au profit d'une rédaction plus directe, lisible et accessible à tous les lecteurs. Les arrêts les plus importants feront l'objet d'un effort particulier de pédagogie.
Le 01/04/2019
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Biométrie : l'employeur doit protéger les données de ses salariés
Empreinte digitale, reconnaissance de l'iris, authentification vocale... Pour restreindre l'accès aux lieux de travail ou à du matériel dangereux, certains employeurs utilisent les données biométriques de leurs salariés. Une technologie qui comporte des risques, notamment de piratage. La Cnil a publié jeudi un règlement type qui impose les pratiques à adopter.
Le 27/03/2019
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Loi portant réforme de la justice : les mesures qui intéressent les contentieux en matière sociale
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Retour sur ces mesures dont la date d'entrée en vigueur varie.
Le 19/03/2019
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Le Sénat réfléchit à des évolutions de la justice prud'homale
La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur la justice prud'homale. Objectif : tirer un bilan des dernières réformes et réfléchir à de nouvelles voies d'amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Le 18/03/2019
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Le Conseil de l'Europe juge excessif un temps de travail pluriannualisé sur trois ans
Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe estime qu'une période de référence de trois ans pour la durée du travail est "non raisonnable" et non conforme à la charte sociale européenne. Cette pluriannualisation de trois ans du temps de travail avait été introduite par la loi Travail de 2016.
Le 14/03/2019
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Des faits commis au détriment d'un client en dehors du temps de travail peuvent fonder un licenciement
Une fraude réalisée en vue d'obtenir des remboursements de santé indus auprès de l'organisme complémentaire de santé, à la fois prestataire et client de l'employeur, se rattache à la vie de l'entreprise. Elle peut justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié aurait agi en tant qu'assuré et en dehors de son temps de travail.
Le 08/03/2019
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Les arguments du patronat pour défendre le barème d'indemnités de licenciement devant les juges
Pour contrer les jugements des conseils de prud'hommes qui ont écarté l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié, les organisations patronales ont développé leurs propres argumentaires. Le Medef et la CPME en sont sûrs : les arguments que font valoir les juges prud'homaux ne peuvent prospérer.
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Le 07/03/2019
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Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front
Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.