Contrôles et contentieux
Le 10/01/2018
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Contrôle du temps de travail des salariés : l'employeur doit privilégier d'autres moyens que la géolocalisation
Deux arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation rappellent les règles en matière de géolocalisation. De tels systèmes sont excessifs lorsqu'ils sont mis en place pour contrôler le temps de travail des salariés, sauf s'il n'existe aucun autre moyen d'effectuer un tel contrôle. En outre, l'employeur doit respecter une procédure d'information des salariés.
Le 09/01/2018
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L'employeur ne peut pas accéder au compte Facebook d'un salarié via le téléphone de l'un de ses collègues
Ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié, en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017. La solution aurait pu être différente si le salarié avait paramétré son profil comme étant public.
Le 05/01/2018
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Infractions routières : plus de trois employeurs sur quatre dénoncent leurs salariés
Le 02/01/2018
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Le taux horaire de vacation du conseiller prud'homme est relevé à 8,40 euros
Le 15/12/2017
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Le tribunal administratif de Lyon annule la clause Molière en Auvergne Rhône-Alpes
Les juges administratifs de Lyon ont confirmé mercredi l'illicéité de la clause Molière, qui impose une maîtrise suffisante du français par les salariés intervenant sur les chantiers de bâtiment. Une raison de plus pour les collectivités de préférer adopter des clauses "d'interprétariat", dont les conditions d'application sont plus souples pour les entreprises.
Le 11/12/2017
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Clauses d'interprétariat : "le Conseil d'Etat a donné sa ligne de conduite"
La décision du Conseil d'Etat pourrait bien avoir ouvert une porte en autorisant une région à imposer aux entreprises candidates à un appel d'offres la rémunération d'un interprète pour ses salariés ne parlant pas le français. Assistera-t-on à une systématisation de ces clauses dites "d'interprétariat"? Elements de réponse avec Sébastien Millet, avocat du cabinet Ellipse.