Contrôles et contentieux
Le 30/11/2018
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En cas de violation d'une liberté fondamentale, la nullité du licenciement coûte encore plus cher
Le licenciement d'un salarié qui avait menacé de poursuivre l'entreprise en justice est nul. Si l'intéressé demande sa réintégration, il bénéficiera d'une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans que l'employeur puisse déduire de ce montant les revenus perçus pendant la période d'éviction, tranche la Cour de cassation le 21 novembre 2018.
Le 08/11/2018
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Mise en conformité RGPD : la Cnil met en garde contre les escroqueries
Le 07/11/2018
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RGPD : Quand faut-il réaliser une analyse d'impact ?
Le RGPD impose que certains traitements de données dits "à risque" fassent l'objet d'une analyse d'impact préalable. Deux délibérations de la Cnil publiées hier au Journal officiel listent les traitements qui requièrent une telle procédure. Trois des 14 traitements listés concernent potentiellement les services RH.
Le 31/10/2018
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La Cnil épingle une association qui diffuse via l'intranet ses images de vidéosurveillance
Le 31/10/2018
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Un décret finalise le transfert du contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité au TGI
Le 11/10/2018
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