Contrôles et contentieux

Par 4 arrêts du 24 septembre, la Cour de cassation délimite clairement les rôles du salarié, de l'employeur et du juge dans la recherche de la vérité en matière de harcèlement et de discrimination. Au salarié d'alléguer des faits matériellement vérifiables, à l'employeur d'apporter la preuve contraire et au juge de trancher au vu de l'ensemble de ces éléments.

Tout contrôle sur place de l'Urssaf doit être précédé par l'envoi d'un avis. Si l'administration ne fait pas parvenir cet avis à l'employeur, le contrôle et le redressement qui en résultent sont nuls. Par contre, un avis préalable visant un contrôle au siège de l'entreprise, n'empêche pas les agents de contrôle d'interroger des salariés sur un chantier.

Conformément à l'accord sur la modernisation du marché du travail, un décret a modifié cet été certains aspects de la procédure de conciliation devant les prud'hommes. Nous avons demandé à Pascal Delignières, avocat associé chez Fidal et coordinateur du pôle contentieux social, de nous éclairer sur les changements réellement apportés.