Contrat de travail
Le 11/12/2007
A la une
Discrimination syndicale : la preuve incombe aux deux parties
Les salariés qui s'estiment victimes de discrimination syndicale dans leur évolution de carrière doivent étayer leur demande de faits objectifs et précis, à charge pour l'employeur de justifier, par des éléments objectifs, que la différence de traitements avec les autres salariés est étrangère au fait syndical.
Le 10/12/2007
A la une
Licenciement pour faute grave d'un accidenté du travail: attention aux délais
Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail est possible durant la période de suspension du contrat. Mais l'employeur doit impérativement respecter les délais de prescription de la procédure disciplinaire, sous peine de nullité du licenciement.
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Le 10/12/2007
Synthèses
Période d'essai : une rupture de moins en moins libre
La Cour de cassation a dernièrement rendu cinq décisions sur la période d'essai. L'essentiel du contentieux concerne la rupture de la période d'essai. Elle doit toujours être prononcée pour un motif inhérent à la personne du salarié, exige la Cour de cassation.
Le 07/12/2007
A la une
Respect d'un ordre abusif : le salarié n'est pas fautif
Si le salarié est en droit de désobéir à un ordre qui lui parait infondé, que se passe-t-il s'il se soumet à cette injonction ? La Cour de cassation estime qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié qui a été contraint d'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique.
Le 05/12/2007
Revue de presse
Suspicion autour de la recodification du Code du travail
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