Contrat de travail
Le 30/04/2024
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PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé
Lorsqu’une association ou une fédération met en place un plan de sauvegarde de l’emploi par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.
Le 26/04/2024
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"Chez nous, le sujet du handicap n’est plus un tabou"
Nicolas Marchand, DRH transformation, santé et sécurité d’Enedis, décrypte l’accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion, signé, le 17 avril dernier, entre la direction et les quatre organisations syndicales représentatives. Parmi les objectifs, afficher un taux d’emploi de 7 % des travailleurs handicapés d’ici à 2027 (7,2 % en 2023). Interview.
Le 25/04/2024
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Les LGBT davantage acceptés, mais loin d’être banalisés
La quatrième édition du baromètre L’Autre Cercle-IFOP, présenté ce matin, met en lumière une évolution positive des mentalités sur les questions LGBT+ au travail. Mais des discriminations demeurent, privant une partie des salariés lesbiennes, gays, bi et trans, toujours invisibles, de leurs droits sociaux et même parentaux.
Le 24/04/2024
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Pour le Cese, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle passe par la négociation et la protection du temps libre
118 votes pour, six absentions, c’est un véritable plébiscite pour l’avis du Cese sur l’articulation des temps professionnel et personnel. Présentées, hier, en séance plénière, ses 18 préconisations n’appellent à aucune modification législative majeure mais donnent toute leur place au dialogue social et au management pour mieux équilibrer les temps de vie.
Le 22/04/2024
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Pas de requalification d'un CAE-CDD en CDI même si le contrat mentionne un motif de recours au CDD de droit commun
Le 19/04/2024
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Annoncer oralement le licenciement avant l'envoi de la lettre rend le licenciement injustifié
Le 17/04/2024
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Transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds dès la date de résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur
En cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, sauf ruine du fonds, c'est dès la résiliation du contrat de location-gérance que le fonds de commerce retourne dans le patrimoine du propriétaire, c'est par conséquent dès cette date que les contrats de travail lui sont transférés même si l'exploitation ne peut reprendre qu'à une date ultérieure
Le 11/04/2024
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Discriminations à l'embauche : échec de la commission mixte paritaire
Le 09/04/2024
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