Contrat de travail
Le 09/07/2013
A la une
Excès de vitesse du salarié : ce n'est pas toujours à l'employeur de régler l'amende
Dès lors que l'employeur peut identifier le salarié qui est l'auteur de l'excès de vitesse, il n'a pas à régler l'amende.
Le 08/07/2013
A la une
Rupture conventionnelle : pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention
Le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les deux évènements peuvent donc intervenir le même jour.
Le 05/07/2013
A la une
Fraude fiscale : les lanceurs d'alerte bientôt protégés
L'actualité n'y est sans doute pas pour rien. Les salariés qui dénoncent des faits de fraude fiscale seront bientôt protégés par le code du travail. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le 05/07/2013
Revue de presse
Sous quel délai dispenser le salarié de la clause de non-concurrence ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 04/07/2013
A la une
Najat Vallaud-Belkacem veut inciter au partage du congé parental
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes est fin prêt. Il a été présenté hier en Conseil des ministres. Outre la réforme du congé parental, il prévoit d'autres mesures qui intéressent les services RH.
Le 01/07/2013
A la une
Licenciements économiques : l'administration a un pouvoir d'injonction
Le décret sur la nouvelle procédure de licenciement économique définie par la loi de sécurisation de l'emploi est paru au Journal officiel. Il confirme que les directions du travail pourront enjoindre les entreprises à respecter la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi ou à améliorer le contenu du plan social. Le texte définit aussi les délais applicables.
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