Contrat de travail
Le 12/02/2013
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PSE : l'accord majoritaire devra être validé par l'administration
Les dispositions de l'Ani sur la sécurisation de l'emploi relatives à la procédure de licenciement collectif étaient celles qui demandaient un travail de réécriture le plus important. L'avant-projet de loi dévoilé hier apporte d'utiles précisions sur la nouvelle procédure d'homologation du PSE et les accords majoritaires.
Le 11/02/2013
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Les DRH sont démunis face à l'usage de stupéfiants
Vigilantes sur le sujet, les entreprises semblent démunies pour faire face aux problèmes des salariés travaillant sous l'influence de stupéfiants. Le problème est pris en charge par le médecin du travail dont le rôle n'est pas de sanctionner mais d'accompagner. Reste pour les DRH à muscler leur volet prévention.
Le 08/02/2013
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Rupture conventionnelle : attention au formalisme
La rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire de la convention n'a pas été remis au salarié. Cette remise est nécessaire ; elle permet au salarié d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. La convention doit être établie en double exemplaire.
Le 07/02/2013
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Harcèlement moral en cascade : l'entreprise doit sensibiliser ses managers
Une entreprise ne peut pas licencier pour faute grave un salarié auteur de faits de harcèlement moral à partir du moment où lui-même est victime de harcèlement. Seule la cause réelle et sérieuse peut être retenue dans cette situation où l'entreprise n'a pas sensibilisé ses managers à la question.
Le 06/02/2013
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Que doit faire l'employeur face au classement en invalidité 2e catégorie d'un salarié ?
Lorsque le salarié est classé en invalidité 2e catégorie, c'est à lui de se manifester auprès de l'employeur pour régulariser sa situation, rappelle la Cour de cassation. Etat des lieux des différents cas de figure possibles.
Le 06/02/2013
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Inaptitude : le ministère recommande aux entreprises de ne pas licencier avant le délai de 2 mois
L'avis d'inaptitude du médecin du travail est susceptible d'un recours dans les deux mois. Dans une réponse ministérielle, le ministère du travail recommande aux entreprises d'attendre l'issue de ce délai avant de licencier le salarié.
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Le 05/02/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 05/02/2013
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Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.