Contrat de travail
Le 12/02/2015
A la une
"L'entreprise doit avoir la liberté de fixer sa propre réglementation"
Le cabinet d'avocat en droit social Capstan propose de refondre le droit du travail de fond en comble autour d'une ligne directrice : la subsidiarité des règles légales au profit de l'accord d'entreprise. Explications de Bruno Serizay, avocat associé.
Le 12/02/2015
A la une (brève)
Renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle
Le 10/02/2015
A la une
Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave
Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant dénoncée à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
Le 05/02/2015
A la une
Prise d'acte : le préavis effectué ne peut pas être indemnisé
Lorsqu'une démission est requalifiée par les juges en prise d'acte aux torts de l'employeur, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il l'avait déjà effectué.
Le 04/02/2015
A la une
La rupture anticipée du CDD est possible en cas de crise à l'étranger
Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la cour d'appel de Paris admet la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour force majeure. La mission de la salariée se déroulait en Libye et la situation sur le terrain était devenue trop dangereuse, estime l'entreprise.
Le 30/01/2015
A la une
Une fois le salarié parti, la clause de non-concurrence s'applique
L'employeur qui entend renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence doit se prononcer, en cas de dispense de préavis, avant le départ effectif de son salarié. La clause du contrat de travail ne peut pas étendre le délai de réflexion au profit de l'employeur, décide la Cour de cassation.