Contrat de travail
Le 04/11/2013
A la une
La protection des lanceurs d'alerte s'étend à la fraude fiscale
Après la santé publique, l'environnement et la transparence de la vie publique, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique protège désormais le lanceur d'alerte contre d'éventuelles représailles. Le texte est voté définitivement demain.
Le 31/10/2013
A la une
Licenciement économique d'un salarié protégé sans autorisation : quel cumul des indemnités ?
La Cour de cassation précise pour la première fois le régime indemnitaire à appliquer aux représentants du personnel licenciés sans autorisation préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique dans laquelle le plan social est insuffisant.
Le 30/10/2013
A la une
Clause de dédit- formation : le salarié n'a pas à rembourser les rémunérations
Le salarié qui démissionne avant la fin de la durée prévue par la clause de dédit-formation doit rembourser la somme prévue par la convention. Toutefois, celle-ci est nulle si elle prévoit le remboursement des heures de formation.
Le 29/10/2013
A la une
Evaluer ses salariés et en tirer toutes les conséquences, un droit pour l'employeur
Dans un arrêt du 16 octobre, la Cour de cassation assoit fermement le droit pour les employeurs d'évaluer leurs salariés et d'en tirer toutes les conséquences en termes de carrière, si ces évaluations permettent d'établir des insuffisances professionnelles.
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Le 28/10/2013
A la une
Inaptitude : pas d'entretien préalable pour les salariés en CDD
Dans un avis, la Cour de cassation précise que la procédure de rupture d'un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Le 25/10/2013
A la une
Le licenciement reste valable même en cas de notification irrégulière
La notification du licenciement à un salarié par un tiers, qui n'a pas d'habilitation à prononcer lui-même le licenciement, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le 25/10/2013
Revue de presse
Quelle date prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 24/10/2013
A la une (brève)
Comment rompre un contrat d'apprentissage au cours des deux premiers mois ?
Le 22/10/2013
A la une
Il faut déduire de l'essai le temps passé en CDD
Le CDI conclu à l'issue d'un ou plusieurs CDD peut prévoir une période d'essai. Il faut alors retrancher à cette période la durée des contrats précaires, successifs ou non, exécutés par le salarié.
Le 18/10/2013
A la une
Rupture conventionnelle : "On observe une hausse des recours pour harcèlement moral"
Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel est désormais permis par la Cour de cassation. Mais entre litige et harcèlement, la frontière est parfois floue et les DRH doivent se montrer très prudents. Explications avec Isabelle Ayache-Revah associée au sein de Raphaël Avocats.