Contrat de travail
Le 24/12/2014
A la une
Quand une transaction rédigée en termes généraux met fin à tout litige
Un salarié ne peut demander des dommages intérêts pour perte de salaires et une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il a conclu une transaction aux termes de laquelle il a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail".
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Le 23/12/2014
Synthèses
Les mesures RH de la loi de simplification de la vie des entreprises
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a été publiée au Journal officiel dimanche. Nous récapitulons l'ensemble des mesures sociales prévues par le texte. Certaines seront décidées par la voie d'ordonnances.
Le 19/12/2014
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en dehors de toute nullité
La Cour de cassation vient de préciser que le salarié peut contester le montant de l'indemnité qui lui a été versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle sans demander la nullité de la convention de rupture elle-même.
Le 18/12/2014
Revue de presse
Licenciement économique : deux avocats décryptent le projet de loi Macron
Que pensent les avocats des règles sur les PSE du projet de loi pour l'activité ? "Sans ambition démesurée, ce texte a au moins le mérite de reconnaître que notre droit manque de flexibilité et met de l'huile dans les rouages", a défendu mardi Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet.
Le 18/12/2014
A la une
La Cour de cassation valide le forfait jours des banques
Suivi de la charge de travail, encadrement des durées quotidiennes, contrôle du temps de travail... L'accord de branche dans les banques est conforme aux exigences de la Cour de cassation sur les forfaits jours.
Le 17/12/2014
A la une
Internet : quels contrôles peuvent être effectués par l'employeur ?
Lors d'une réunion organisée par le cabinet Flichy Grangé, Blandine Allix, avocat associé du cabinet, a détaillé les moyens dont dispose l'entreprise pour contrôler l'usage d'internet à des fins privées sur le lieu de travail par le salarié. Voici quelques unes des questions les plus fréquentes.
Le 11/12/2014
Revue de presse
Les PME à la peine sur l'égalité professionnelle
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle formule, dans un rapport remis au secrétariat des Droits des femmes, une quinzaine de propositions pour accompagner les PME dans leurs négociations. Moins d'un tiers d'entre elles disposent d'un accord de ce type.