Contrat de travail
Le 30/10/2007
Synthèses
Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire
Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.
Le 25/10/2007
A la une
Suppression de poste : les juges censurent les embauches « préméditées »
Un salarié licencié pour motif économique ne peut pas être remplacé par un salarié embauché avant son licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre. Elle interdit d'« anticiper » des embauches afin de remplacer un salarié dont le licenciement pour suppression de poste est envisagé.
Le 25/10/2007
A la une
Bilan positif pour la convention de reclassement personnalisé
La convention de reclassement personnalisé est un des instruments du reclassement des salariés licenciés pour motif économique. L'Observatoire de l'ANPE en dresse un bilan positif : la CRP a permis la reprise d'un emploi pour plus d'un adhérent sur deux.
Le 24/10/2007
A la une
Mutation : la bonne foi de l'employeur est présumée
Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation réaffirme que la bonne foi contractuelle est présumée ; les juges n'ont donc pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. C'est au salarié de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'employeur.
Le 19/10/2007
Synthèses
Attention aux mises à pied conservatoires qui durent !
Dans trois arrêts du 11, 19 et 27 septembre 2007, la Cour de cassation a opéré un rappel à l'ordre sur la mise à pied conservatoire. Cette mesure d'urgence suppose la suspension immédiate du contrat de travail du salarié auquel il est reproché une faute grave. Surtout, l'employeur doit rapidement déclencher la procédure disciplinaire sous peine de voir la mise à pied requalifié
Le 15/10/2007
A la une
Indemnité de licenciement: l'envoi de la lettre fait foi
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation vient de faire application de cette règle dans le cas précis de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. La décision de la Cotorep qui intervient pendant le préavis ne permet pas au salarié de bénéficier de l'indemnité de licenciement majorée.