Contrat de travail
Le 06/12/2012
A la une
Rien ne sert aux collègues d'attester de la réalité de la démission
La démission du salarié ne doit pas prêter à confusion. Elle doit être claire et non équivoque. Dès lors qu'il y a un doute sur la volonté réelle du salarié, la Cour de cassation écarte la rupture à l'initiative du salarié, comme en attestent deux affaires récentes. Dans ce cas, les attestations des collègues ne permettent pas d'attester de la réalité de la démission.
Le 05/12/2012
A la une
Un salarié est cadre si son contrat le prévoit
Un salarié bénéficie du statut cadre si son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit expressément. Ce statut ne peut lui être refusé au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues pour la qualification de cadre de la convention collective dont il relève.
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Le 03/12/2012
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Détachement à l'étranger : l'offre de reclassement en France doit être sérieuse
Lorsque l'employeur rapatrie en France un salarié expatrié depuis plusieurs années, il doit formuler une offre sérieuse de reclassement en France compatible avec ses fonctions. Sinon, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat.
Le 03/12/2012
A la une
Négociation emploi : le difficile équilibre entre sécurisation et flexibilité
Lors de la 6e séance de négociation sur l'emploi, le Medef a mis sur la table deux dispositifs de sécurisation de l'emploi : des droits rechargeables au chômage et la généralisation de la complémentaire santé. Les syndicats jugent ces mesures encore insuffisantes. Ils réclament toujours la taxation des contrats précaires et rejettent certaines mesures de flexibilité proposées.
Le 30/11/2012
A la une
Harcèlement moral : ne négligez pas les alertes du CHSCT
Lorsque le CHSCT demande l'organisation d'une réunion extraordinaire sur un cas de harcèlement moral présumé, l'employeur doit en tenir compte. Son refus peut venir s'ajouter aux autres indices de harcèlement moral.
Le 27/11/2012
A la une
Licenciement économique : faut-il revoir le cadre d'appréciation géographique ?
Le droit social a-t-il une réponse à la crise ? C'est autour de ce thème qu'Avosial, qui fédère des cabinets d'avocats d'entreprise, a débattu hier. L'occasion de lancer des pistes de réflexion sur les sujets actuellement en discussion dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.
Le 27/11/2012
Revue de presse
Le CJD propose un "pack emploi à durée indéterminée"
Le Centre des jeunes dirigeants s'invite dans la négociation des partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi. Il formule 35 propositions dont certaines pourraient s'inscrire dans cette négociation, le pack emploi notamment ou la création de droits portables via des "miles".