Contrat de travail
Le 29/04/2013
A la une
Une clause de mobilité peut viser l'ensemble du territoire
La clause de mobilité d'un consultant portant sur l'ensemble du territoire national est claire, licite et précise, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité.
Le 24/04/2013
A la une
Les couples mariés de même sexe bénéficieront des congés familiaux
L'Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe. Il renvoie à des ordonnances le soin de modifier si nécessaire le code du travail. Les couples homosexuels mariés bénéficieront ainsi des congés familiaux.
Réagir (2 commentaires)
Le 24/04/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2013
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Réagir (2 commentaires)
Le 23/04/2013
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles continuent leur progression
Le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de plus de 11 % en 1 an. Avec près de 320 000 demandes en 2012, ce mode de rupture du contrat de travail continue de faire recette.
Le 22/04/2013
A la une
La maladie n'est pas un motif de rupture de la période d'essai
L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise.
Le 17/04/2013
A la une
La rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire du contrat
Dès l'instant que le salarié accepte une rupture conventionnelle, la demande de résiliation judiciaire du contrat qu'il a déposée auparavant devient sans objet, sauf s'il conteste la validité de la rupture conventionnelle.