Contrat de travail
Le 28/06/2013
A la une
La rupture conventionnelle ne peut comporter une clause de renonciation à tout recours
La rupture conventionnelle ne peut pas contenir une clause prévoyant que les parties renoncent à tout recours. Une telle clause est réputée non écrite mais n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle pour autant.
Le 27/06/2013
A la une
La période de mobilité sécurisée ne suspend pas l'obligation de loyauté
Depuis le 16 juin, un salarié travaillant dans une entreprise d'au moins 300 salariés et ayant au moins deux ans d'ancienneté peut demander à bénéficier d'une période de mobilité sécurisée. Comment concilier ce nouveau droit avec l'obligation de loyauté ? Alain Ménard, avocat au sein du cabinet Racine, et Etienne Pujol, avocat chez Granrut, délivrent leurs conseils aux DRH.
Le 27/06/2013
A la une
Gare aux mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel
Tout dossier ou fichier enregistré sur l'ordinateur professionnel, sauf s'il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y accéder librement. Y compris si les documents enregistrés proviennent initialement de la messagerie personnelle du salarié.
Le 18/06/2013
A la une (brève)
Conséquence de l'absence de motif économique sur le contrat de sécurisation professionnel
Le 17/06/2013
A la une (brève)
Pas de contrat de travail en prison : le Conseil constitutionnel valide
Le 12/06/2013
A la une
La rémunération du congé parental va être modifiée
Le 3 juillet prochain, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, présentera en Conseil des ministres son projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Un certain nombre de mesures intéressent directement les services RH.