Contrat de travail

Avant de proposer un autre poste au salarié qui a été déclaré apte avec des réserves, l'employeur doit prouver l'impossibilité pour ce salarié de retrouver son emploi initial, si nécessaire aménagé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Dans un arrêt du 6 février, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le PSE sera bientôt soumis à une nouvelle procédure : homologation d'un document unilatéral de l'employeur ou validation d'un accord majoritaire. Les plans de départ volontaire seront-ils soumis à ces nouvelles dispositions ? Nous avons posé la question à quatre avocats.

L'employeur est en droit d'accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise.