Contrat de travail
Le 27/05/2013
Revue de presse
Un quart des fins de CDI des 58-60 ans sont des ruptures conventionnelles
Si la création de la rupture conventionnelle n'a pas sensiblement modifié le taux de sortie des seniors du marché du travail, le nombre de rupture conventionnelle grimpe effectivement entre 58 et 60 ans.
Le 23/05/2013
A la une
La nullité du PSE entraîne la nullité des départs volontaires
Lorsque le juge prononce la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, les départs volontaires qui s'inscrivaient expréssement dans ce cadre sont eux-mêmes affectés par la nullité.
Le 23/05/2013
A la une (brève)
L'associé majoritaire d'une holding peut signer une lettre de licenciement
Le 21/05/2013
A la une
Un employeur ne peut licencier une salariée enceinte s'il en a été informé
La femme enceinte est protégée contre le licenciement. Pour se faire, la salariée doit en informer son employeur. Si cette information a lieu au cours de la procédure de licenciement, la protection joue.
Le 15/05/2013
A la une
Contraventions : une fois que l'employeur a payé c'est trop tard
Stéphanie Raquillet, avocate au sein du cabinet Racine, revient sur l'arrêt du 17 avril 2013 qui souligne l'impossibilité pour un employeur de réclamer aux salariés le remboursement des amendes qu'il a réglées.
Le 15/05/2013
A la une (brève)
Homophobie au travail : la hiérarchie en cause dans plus d'un tiers des cas
Le 14/05/2013
A la une
Attention au terme du CDD pour remplacer un salarié absent
Le CDD conclu jusqu'au retour d'une salariée en congé parental se poursuit à l'expiration de celui-ci si son absence se prolonge, même pour un autre motif.
Le 13/05/2013
A la une
Une période d'essai de 9 mois peut être raisonnable
Une période d'essai de neuf mois pour un directeur général adjoint n'excède pas une durée raisonnable, estime la Cour de cassation.