Contrat de travail

Le 22/07/2013
A la une

Les projets de licenciement sans PSE doivent-ils être notifiés à l'administration ?

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.

Le 19/07/2013
Revue de presse

Rechute d'un accident du travail chez un précédent employeur : le régime protecteur s'applique-t-il ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 19/07/2013
A la une

Non-concurrence : quand la lettre de renonciation est perdue par la Poste

L'employeur qui a respecté les dispositions du contrat de travail sur la forme et le délai de renonciation d'une clause de non-concurrence n'a pas à payer la contrepartie financière au salarié. Peu importe que le salarié n'ait pas reçu la lettre, perdue par la poste.

Le 17/07/2013
A la une

Natixis : les syndicats s'opposent aux mesures de reclassement interne

Les propositions de reclassement interne permettent-elles de s'exonérer d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ? Alors que Natixis entame une négociation sur l'emploi pour faciliter la mobilité entre ses métiers, les syndicats s'alarment. En cause : le refus des salariés peut entraîner leur licenciement.

Le 16/07/2013
A la une

La vidéo-surveillance, preuve irréfutable ?

Un système de vidéo-surveillance, utilisé pour assurer la sécurité des clients et non pour contrôler l'activité des salariés, peut servir de preuve pour attester une faute d'un salarié. Que ce dernier soit informé ou non de l'existence d'un tel dispositif.

Le 12/07/2013
A la une

Inaptitude au travail : pas de congés payés à la place de la reprise du salaire

A l'issue du délai préfix d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Le 11/07/2013
A la une

Le gouvernement veut plus d'autorisations tacites de l'administration

Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. C'est ce qu'a annoncé hier Jean-Marc Ayrault. L'impact en droit du travail reste pour l'heure difficile à évaluer car le code du travail comprend un certain nombres de règles qui vont dans ce sens. Tour d'horizon des principales situations.