Contrat de travail
Le 23/01/2014
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Les pères seront protégés pendant les 4 semaines qui suivent la naissance
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en cours d'examen devant l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer une période de protection de 4 semaines pour les nouveaux pères. Le texte prévoit également des autorisations d'absence pour les conjoints pour assister aux examens obligatoires liés à la grossesse.
Le 21/01/2014
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Aucune indemnité de préavis n'est due en cas de nullité du congé de reclassement
Aucune compensation supplémentaire n'est due au titre de l'indemnité de préavis lorsque celui-ci est pris au cours du congé de reclassement. Le salarié ne peut pas cumuler les deux avantages. Et ce, en dépit de l'absence de motif économique de licenciement.
Le 21/01/2014
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L'existence d'un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, sauf vice du consentement, salarié et employeur peuvent passer par la voie de la rupture conventionnelle même lorsqu'un litige les oppose. Peu importe que l'employeur en soit l'initiateur.
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Le 20/01/2014
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L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte limité aux seules sommes mentionnées
La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont précisément mentionnées, même si le document est par ailleurs rédigé en des termes généraux.
Le 17/01/2014
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Le défaut d'entretien du véhicule professionnel peut justifier un licenciement
Le défaut d'entretien du véhicule professionnel par le salarié qui en est chargé peut constituer un motif de licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur.
Le 10/01/2014
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Si l'employeur ne paie pas l'expert du comité d'entreprise, le PSE doit être retoqué
Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil.
Le 09/01/2014
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Les arrêts importants de la Cour de cassation attendus en 2014
L'organisme de formation Elegia a tenu cette semaine son comité d'experts RH. Comme chaque année, deux conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation étaient présents et ont fait part des arrêts que la chambre sociale rendra dans les prochains mois.
Le 08/01/2014
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L'entretien préalable ne doit pas tourner au procès
Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'assistance de l'employeur est limitée à une seule personne, en outre susceptible d'éclairer le débat. La présence de trois cogérants de l'entreprise face au salarié menacé est donc excessive.