Contrat de travail
Le 24/10/2007
A la une
Mutation : la bonne foi de l'employeur est présumée
Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation réaffirme que la bonne foi contractuelle est présumée ; les juges n'ont donc pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. C'est au salarié de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l'employeur.
Le 19/10/2007
Synthèses
Attention aux mises à pied conservatoires qui durent !
Dans trois arrêts du 11, 19 et 27 septembre 2007, la Cour de cassation a opéré un rappel à l'ordre sur la mise à pied conservatoire. Cette mesure d'urgence suppose la suspension immédiate du contrat de travail du salarié auquel il est reproché une faute grave. Surtout, l'employeur doit rapidement déclencher la procédure disciplinaire sous peine de voir la mise à pied requalifié
Le 15/10/2007
A la une
Indemnité de licenciement: l'envoi de la lettre fait foi
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour de cassation vient de faire application de cette règle dans le cas précis de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. La décision de la Cotorep qui intervient pendant le préavis ne permet pas au salarié de bénéficier de l'indemnité de licenciement majorée.
Le 11/10/2007
A la une
Le gouvernement taxe les préretraites
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 double le taux de la contribution applicable aux préretraites d'entreprises. Par ailleurs, les indemnités de mise à la retraite seront taxées à 25 %.
Le 10/10/2007
A la une
Une nouvelle définition de la faute grave
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre, modifie sa définition traditionnelle de la faute grave. Dorénavant, c'est "la faute qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ». La Cour abandonne ainsi toute référence à la notion de préavis. Elle rappelle par ailleurs dans cet arrêt que "seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire".