Contrat de travail
Le 30/07/2013
A la une
Les petits licenciements économiques ne sont pas soumis au contrôle de l'administration
Nous avons interrogé le ministère du travail. Parmi les licenciements économiques sans PSE, seuls continuent à être concernés par le contrôle de l'administration les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les autres cas, les entreprises ont une simple obligation d'information dans les 8 jours qui suivent les licenciements.
Le 25/07/2013
A la une
PSE : la DGT apporte des précisions sur la nouvelle procédure
Une instruction DGFP/DGT du 19 juillet 2013 apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi et de validation des accords collectifs portant sur le PSE. Focus sur les apports essentiels de ce texte.
Le 22/07/2013
A la une
Les projets de licenciement sans PSE doivent-ils être notifiés à l'administration ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.
Le 19/07/2013
Revue de presse
Rechute d'un accident du travail chez un précédent employeur : le régime protecteur s'applique-t-il ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 19/07/2013
A la une
Non-concurrence : quand la lettre de renonciation est perdue par la Poste
L'employeur qui a respecté les dispositions du contrat de travail sur la forme et le délai de renonciation d'une clause de non-concurrence n'a pas à payer la contrepartie financière au salarié. Peu importe que le salarié n'ait pas reçu la lettre, perdue par la poste.
Le 17/07/2013
A la une
Natixis : les syndicats s'opposent aux mesures de reclassement interne
Les propositions de reclassement interne permettent-elles de s'exonérer d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ? Alors que Natixis entame une négociation sur l'emploi pour faciliter la mobilité entre ses métiers, les syndicats s'alarment. En cause : le refus des salariés peut entraîner leur licenciement.