Contrat de travail
Le 05/02/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 05/02/2013
A la une
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 04/02/2013
A la une
Attention au respect des délais en cas de report de l'entretien préalable
Lorsque le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien préalable pour son licenciement pour motif disciplinaire, et que l'employeur décide de son propre chef de le reporter, le délai d'un mois entre l'entretien et la notification du licenciement court à partir de la date fixée originellement pour le premier entretien.
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Le 01/02/2013
A la une
Violences au travail : l'employeur est responsable
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est mise en cause dès lors qu'un de ses salariés subit sur son lieu de travail des violences physiques ou morales et ce, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
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Le 30/01/2013
Revue de presse
Le gouvernement ne compte pas légiférer sur les licenciements boursiers
Après la signature de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, la question des licenciements boursiers revient sur le devant de la scène. Mais le gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, de légiférer sur le sujet.
Le 30/01/2013
A la une
L'accord interprofessionnel sur l'emploi facilitera-t-il les réorganisations ?
Peut-on encore restructurer en France ? se sont interrogées hier Catherine Le Manchec et Marie-Hélène Bensadoun, toutes deux avocates associées du cabinet August & Debouzy. Elles sont revenues sur le contenu de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui soulève selon elles beaucoup de questions.