Contrat de travail
Le 20/03/2013
A la une
Interdire de façon générale un signe religieux est discriminatoire
Hier, la Cour de cassation a rendu l'arrêt sur la crèche Baby Loup qui avait licencié l'une de ses salariées qui avait refusé de ne plus porter le voile islamique à son travail. Pour la Haute juridiction, le licenciement est discriminatoire et l'entreprise ne peut pas s'abriter derrière le principe de laïcité.
Le 18/03/2013
A la une
L'utilisation abusive d'Internet est une faute grave
La connexion à de très nombreuses reprises à des sites Internet non-professionnels par un salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Le 13/03/2013
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Rupture conventionnelle et PSE : le salarié ne doit pas être perdant
La salariée qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informée qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement. Elle n'avait pas tous les éléments en main pour donner un accord libre et éclairé.
Le 12/03/2013
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Licenciement disciplinaire : la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien et la notification
Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.