Contrat de travail
Le 21/05/2013
A la une
Un employeur ne peut licencier une salariée enceinte s'il en a été informé
La femme enceinte est protégée contre le licenciement. Pour se faire, la salariée doit en informer son employeur. Si cette information a lieu au cours de la procédure de licenciement, la protection joue.
Le 15/05/2013
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Contraventions : une fois que l'employeur a payé c'est trop tard
Stéphanie Raquillet, avocate au sein du cabinet Racine, revient sur l'arrêt du 17 avril 2013 qui souligne l'impossibilité pour un employeur de réclamer aux salariés le remboursement des amendes qu'il a réglées.
Le 15/05/2013
A la une (brève)
Homophobie au travail : la hiérarchie en cause dans plus d'un tiers des cas
Le 14/05/2013
A la une
Attention au terme du CDD pour remplacer un salarié absent
Le CDD conclu jusqu'au retour d'une salariée en congé parental se poursuit à l'expiration de celui-ci si son absence se prolonge, même pour un autre motif.
Le 13/05/2013
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Une période d'essai de 9 mois peut être raisonnable
Une période d'essai de neuf mois pour un directeur général adjoint n'excède pas une durée raisonnable, estime la Cour de cassation.
Le 07/05/2013
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La Cour de cassation sanctionne l'homophobie en entreprise
Dans un arrêt du 24 avril, la Cour de cassation sanctionne une entreprise qui n'a jamais accordé à l'un de ses salariés un poste de sous-directeur alors même qu'il avait passé les épreuves nécessaires avec succès. En cause : une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié.