Contrat de travail

Le 17/10/2013
A la une

C'est au juge d'apprécier la force probante d'un courriel

En matière prud'homale, la preuve est libre. Elle peut être rapportée par tous moyens, et donc par un courriel qui n'a pas forcément besoin d'être authentifié.

Le 15/10/2013
A la une

Faute grave : l'indemnité compensatrice de préavis peut être due

Des dispositions conventionnelles peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié, même en cas de faute grave.

Le 14/10/2013
A la une

Ensemble de faits fautifs : ce qui n'a pas été sanctionné ne peut plus l'être

L'employeur qui choisit de sanctionner une partie seulement d'un ensemble de faits fautifs ne peut plus sanctionner ultérieurement ce qui ne l'a pas été.

Le 14/10/2013
Synthèses

La nouvelle procédure d'élaboration d'un PSE

La loi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous récapitulons les étapes essentielles de la procédure qui s'applique depuis le 1er juillet 2013.

Le 11/10/2013
A la une

La rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie est possible

Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation confirme que l'existence d'un différend entre les parties n'entache pas la validité de la rupture conventionnelle. Ici, le salarié, victime d'un syndrome anxio-dépressif, était en arrêt maladie depuis 9 mois lorsqu'il a signé la convention de rupture.

Le 10/10/2013
Revue de presse

Laïcité : une nouvelle loi n'est "ni pertinente ni utile"

Les outils juridiques existent mais les dispositifs sont peu connus. Telle est la conclusion de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui s'oppose, à travers son rapport, à toute nouvelle loi sur la laïcité dans les entreprises.

Le 10/10/2013
A la une (brève)

Trop dénigrer l'entreprise, danger !

Le 07/10/2013
A la une

L'employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires

Un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d'y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute dès lors qu'il n'y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante.

Le 03/10/2013
A la une

Les relations empoisonnées, première cause de rupture conventionnelle

Mauvaise entente avec la hiérarchie, insatisfactions liées au salaire ou au poste du travail, existence d'un projet professionnel ou personnel... sont les principaux motifs des ruptures conventionnelles, selon une étude du ministère du travail.