Contrat de travail
Le 14/02/2014
A la une
Un nouveau motif de discrimination : le lieu de résidence
Les parlementaires ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il institue un nouveau cas de discrimination, le lieu de résidence, et autorise des mesures pour favoriser l'égalité de traitement en faveur des personnes habitant dans certaines zones géographiques.
Le 12/02/2014
A la une
Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié ?
Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas l'obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Il est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heures d'entretien.
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Le 12/02/2014
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles ont baissé en 2013
Les ruptures conventionnelles homologuées ont très légèrement baissé en 2013. Fin 2013, leur nombre était de 318 511, contre 319 897 fin 2012.
Le 07/02/2014
A la une
Quand la perte de clients entraîne une modification du contrat de travail
Le fait d'imposer à un salarié "un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités" à la suite de la perte de deux clients importants constitue une modification du contrat de travail.
Le 06/02/2014
A la une
PSE sur plusieurs sites : vers quel juge se tourner ?
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi vise des salariés affectés à différents établissements, le CE qui souhaite contester les licenciements doit d'abord identifier le tribunal géographiquement compétent. Le Conseil d'Etat donne la marche à suivre.
Le 06/02/2014
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2013
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Le 05/02/2014
A la une
Un rapport d'inspecteur du travail peut attester de l'existence d'une discrimination
Un rapport de l'inspection du travail mettant en lumière des retards de carrière peut être invoqué par des salariés exerçant des activités syndicales à l'appui d'une action en discrimination syndicale.
Le 05/02/2014
Revue de presse
Discrimination : les salariés se tournent moins vers les représentants du personnel
Face à une situation de discrimination dans l'entreprise, les salariés préfèrent aujourd'hui recourir à l'inspection du travail plutôt que de saisir les représentants du personnel. Cela résulte du baromètre annuel du Défenseur des droits.