Contrat de travail
Le 21/02/2014
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Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.
Le 20/02/2014
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La prise d'acte pourrait faire son entrée dans le code du travail
Les députés ont adopté hier en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à obliger les conseils de prud'hommes à se prononcer dans le délai d'un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le texte doit maintenant être examiné en séance publique le 27 février.
Le 20/02/2014
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Inaptitude : le télétravail peut être une solution de reclassement
Lorsque le médecin du travail préconise pour un salarié inapte à son poste de travail un aménagement de son emploi dans le cadre d'un travail à domicile, l'employeur doit l'étudier. A défaut, l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, et s'il licencie le salarié celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
Le 19/02/2014
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N'anticipez pas la cause du licenciement !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d'emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 17/02/2014
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Rupture conventionnelle : l'épineuse question de l'indemnisation des journalistes
Un journaliste qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur peut-il bénéficier de l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes ou ne peut-il prétendre qu'à la seule l'indemnité légale de licenciement de droit commun ? Les cours d'appel de Paris et de Versailles ont pris position.
Le 14/02/2014
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Un nouveau motif de discrimination : le lieu de résidence
Les parlementaires ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il institue un nouveau cas de discrimination, le lieu de résidence, et autorise des mesures pour favoriser l'égalité de traitement en faveur des personnes habitant dans certaines zones géographiques.
Le 12/02/2014
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Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié ?
Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas l'obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Il est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heures d'entretien.
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Le 12/02/2014
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles ont baissé en 2013
Les ruptures conventionnelles homologuées ont très légèrement baissé en 2013. Fin 2013, leur nombre était de 318 511, contre 319 897 fin 2012.