Contrat de travail
Le 19/02/2014
A la une
N'anticipez pas la cause du licenciement !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d'emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 17/02/2014
A la une
Rupture conventionnelle : l'épineuse question de l'indemnisation des journalistes
Un journaliste qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur peut-il bénéficier de l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes ou ne peut-il prétendre qu'à la seule l'indemnité légale de licenciement de droit commun ? Les cours d'appel de Paris et de Versailles ont pris position.
Le 14/02/2014
A la une
Un nouveau motif de discrimination : le lieu de résidence
Les parlementaires ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il institue un nouveau cas de discrimination, le lieu de résidence, et autorise des mesures pour favoriser l'égalité de traitement en faveur des personnes habitant dans certaines zones géographiques.
Le 12/02/2014
A la une
Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié ?
Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas l'obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Il est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heures d'entretien.
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Le 12/02/2014
Revue de presse
Les ruptures conventionnelles ont baissé en 2013
Les ruptures conventionnelles homologuées ont très légèrement baissé en 2013. Fin 2013, leur nombre était de 318 511, contre 319 897 fin 2012.
Le 07/02/2014
A la une
Quand la perte de clients entraîne une modification du contrat de travail
Le fait d'imposer à un salarié "un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités" à la suite de la perte de deux clients importants constitue une modification du contrat de travail.
Le 06/02/2014
A la une
PSE sur plusieurs sites : vers quel juge se tourner ?
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi vise des salariés affectés à différents établissements, le CE qui souhaite contester les licenciements doit d'abord identifier le tribunal géographiquement compétent. Le Conseil d'Etat donne la marche à suivre.