Contrat de travail
Le 03/03/2014
A la une
Mobilité intra groupe : attention à la clause de non concurrence non dénoncée
De nouvelles précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les effets de la clause de non-concurrence lorsqu'un salarié passe d'une société à une autre à l'intérieur d'un même groupe économique.
Le 28/02/2014
A la une
Pas de sanction injustifiée avant une rupture conventionnelle !
Engager une procédure de licenciement, puis infliger à une salariée une sanction disciplinaire injustifiée quelques temps avant la conclusion d'une rupture conventionnelle sont autant d'éléments qui vicient le consentement de la salariée, estime la Cour de cassation
Le 28/02/2014
A la une
Prise d'acte : les députés souhaitent que les juges se prononcent dans le mois
L'Assemblée nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi qui vise à obliger les juges prud'homaux à se prononcer dans le délai d'un mois en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié.
Le 27/02/2014
A la une
Contrat de génération, temps partiel : les invités surprise du projet de loi formation
Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social deux mesures visant à modifier deux réformes antérieures. La première concerne l'aide liée aux contrats de génération pour les PME. La seconde, le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.
Le 25/02/2014
Synthèses
Les mesures RH de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a été publiée au Journal officiel ce week-end. Elle inscrit notamment dans le code du travail un nouveau cas de discrimination lié au lieu de résidence.
Le 24/02/2014
A la une (brève)
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine publiée au JO
Le 21/02/2014
A la une
Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.
Le 20/02/2014
A la une
La prise d'acte pourrait faire son entrée dans le code du travail
Les députés ont adopté hier en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à obliger les conseils de prud'hommes à se prononcer dans le délai d'un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le texte doit maintenant être examiné en séance publique le 27 février.
Le 20/02/2014
A la une
Inaptitude : le télétravail peut être une solution de reclassement
Lorsque le médecin du travail préconise pour un salarié inapte à son poste de travail un aménagement de son emploi dans le cadre d'un travail à domicile, l'employeur doit l'étudier. A défaut, l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, et s'il licencie le salarié celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.