Contrat de travail
Le 07/04/2014
A la une (brève)
Requalification CDD en CDI : l'indemnité doit être égale à un mois de salaire
Le 03/04/2014
A la une
Rupture conventionnelle : "il n'y a en principe pas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat"
La Cour de cassation a décidé qu'une transaction pouvait suivre une rupture conventionnelle à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat. Guillaume Bredon, avocat associé au sein du cabinet BRL analyse la portée de cet arrêt.
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Le 03/04/2014
A la une (brève)
La clause de mobilité doit être utilisée loyalement
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Le 01/04/2014
A la une
Pas de prise d'acte sans manquement grave de l'employeur
"La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail". Cette définition de la prise d'acte formulée par la Cour de cassation n'est pas sans rappeler celle de la faute grave du salarié.
Le 31/03/2014
A la une
Prise d'acte justifiée d'un élu : le licenciement est nul
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail est une pratique risquée. Car si elle est injustifiée, le départ du salarié produit les effets d'une démission. Mais si l'employeur est véritablement fautif, le salarié par ailleurs représentant du personnel a droit une indemnité de rupture égale aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à l'issue de sa période de protection.
Le 27/03/2014
A la une
La Cour de cassation encadre la transaction après une rupture conventionnelle
Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, répond la Cour de cassation mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat.
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Le 26/03/2014
A la une
Réorganisation : l'absence d'avis du CE dans les délais impartis vaut bien avis négatif
Dans un jugement du 28 février 2014, le TGI de Nanterre confirme la règle posée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. En l'absence d'avis du CE dans les délais impartis, la procédure d'information-consultation est terminée et l'avis des élus est considéré comme négatif. L'employeur peut alors mettre en route la réorganisation envisagée.