Contrat de travail
Le 29/10/2014
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Suspicion de harcèlement : agir vite... mais pas trop !
La Cour de cassation vient de préciser que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser des agissements de harcèlement moral n'implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail du salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral
Le 27/10/2014
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La mutation temporaire d'un salarié fautif n'est pas toujours une sanction
Le changement d'affectation provisoire d'un conducteur d'autobus décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction si cette mesure a été prise pour des raisons de sécurité.
Le 24/10/2014
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Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion
La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
Le 22/10/2014
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La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque)
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s'entend de la seule rupture conventionnelle homologuée.
Le 21/10/2014
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Pas de déclaration à la Cnil, pas de preuve
La Cour de cassation refuse de tenir compte de preuves établies à partir d'un dispositif de contrôle de la messagerie professionnelle qui n'avait pas été déclaré à la Cnil à la date des relevés soumis au juge pour établir des échanges excessifs d'emails par une salariée.
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Le 17/10/2014
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La notification du licenciement par lettre recommandée ne s'impose pas
Un employeur peut valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre du courrier, et sans même lui demander de signer un récépissé, décide la Cour de cassation. La preuve du licenciement, plus difficile, peut par exemple être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène.
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Le 16/10/2014
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Preuve du harcèlement : les certificats médicaux ne suffisent pas
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation refuse de tenir compte des seuls certificats médicaux pour établir la réalité du harcèlement moral dont se plaignait une salariée.
Le 15/10/2014
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Les 24 heures, "une avancée difficilement généralisable" selon le ministre du travail
Le ministre du travail, François Rebsamen, a bien conscience que certaines réformes peinent à être mises en oeuvre dans les entreprises, comme celle sur le temps partiel. La durée minimale de 24 heures ? Une "bonne idée" qui se heurte " à la réalité économique". C'est ce qu'il a confié hier lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'information sociale.