Contrat de travail

Le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien ou les entretiens et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Dès lors qu'aucun vice du consentement n'existe, rien n'empêche donc les parties de signer la convention de rupture le lendemain de l'entretien.

Le salarié qui est victime de harcèlement peut prétendre à l'indemnisation non seulement des conséquences du traitement subi sur son lieu de travail, mais aussi de l'absence de prévention de la part de son employeur qui est, en soi, une faute quand bien même celui-ci aurait réagi rapidement.

Possibilité de retenir un périmètre inférieur à l'entreprise pour l'application des critères d'ordre, simplification du reclassement à l'étranger, etc. Le projet de loi "pour la croissance et l'activité" du ministre de l'Economie entend parfaire les nouvelles règles du licenciement collectif pour motif économique issues de la loi du 14 juin 2013.

L'homologation par l'administration d'un PSE peut être annulée si la pertinence du plan n'a pas été appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Peu importe que le contenu du plan soit lui suffisant.