Contrat de travail

Le 13/12/2007
A la une

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : attention à la confusion

Dans deux arrêts du 27 novembre, la Cour de cassation revient sur les critères qui distinguent une mise à pied conservatoire d'une mise à pied disciplinaire. La première est forcément à durée indéterminée. Elle est prise dans l'attente de la sanction (souvent un licenciement) du salarié qui a commis une faute grave.

Le 11/12/2007
A la une

Discrimination syndicale : la preuve incombe aux deux parties

Les salariés qui s'estiment victimes de discrimination syndicale dans leur évolution de carrière doivent étayer leur demande de faits objectifs et précis, à charge pour l'employeur de justifier, par des éléments objectifs, que la différence de traitements avec les autres salariés est étrangère au fait syndical.

Le 10/12/2007
A la une

Licenciement pour faute grave d'un accidenté du travail: attention aux délais

Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail est possible durant la période de suspension du contrat. Mais l'employeur doit impérativement respecter les délais de prescription de la procédure disciplinaire, sous peine de nullité du licenciement.

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Le 10/12/2007
Synthèses

Période d'essai : une rupture de moins en moins libre

La Cour de cassation a dernièrement rendu cinq décisions sur la période d'essai. L'essentiel du contentieux concerne la rupture de la période d'essai. Elle doit toujours être prononcée pour un motif inhérent à la personne du salarié, exige la Cour de cassation.

Le 07/12/2007
A la une

Respect d'un ordre abusif : le salarié n'est pas fautif

Si le salarié est en droit de désobéir à un ordre qui lui parait infondé, que se passe-t-il s'il se soumet à cette injonction ? La Cour de cassation estime qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié qui a été contraint d'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique.