Contrat de travail
Le 15/04/2013
A la une
L'employeur peut poursuivre son salarié pour injure publique pour ses propos sur Facebook
Les propos tenus sur le "mur" Facebook du profil privé d'une salariée, accessible à ses seuls "amis" ou "contacts", en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques, décide la Cour de cassation.
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Le 12/04/2013
A la une
Le harcèlement moral peut se dérouler sur une durée très brève
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une situation de harcèlement moral peut être établie sur une très courte période. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés sur deux semaines.
Le 04/04/2013
A la une
La suspension du permis de conduire ne rime pas toujours avec licenciement
La suspension ou le retrait du permis de conduire d'un salarié n'aboutit pas toujours au licenciement. Tout dépend si la fonction du salarié implique d'avoir un permis de conduire valide, si son absence empêche le salarié d'exercer ses fonctions, si le contrat prévoit la détention du permis... Rappel des derniers arrêts.
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Le 03/04/2013
A la une
Faire des heures sup exclut la qualification de cadre dirigeant
Le salarié qui doit respecter les horaires de travail de l'entreprise et qui peut être contraint d'effectuer des heures supplémentaires en application de son contrat de travail ne peut être considéré comme un cadre dirigeant.
Le 29/03/2013
A la une
Avosial veut amender le projet de loi sur l'emploi
Mardi 2 avril, les députés démarrent l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Avosial, qui fédère des avocats d'entreprise, souhaite que plusieurs amendements soient apportés au texte, en matière de licenciement économique et de consultation du CE notamment.
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Le 28/03/2013
Revue de presse
Egalité hommes-femmes : le plan d'action des Direccte
Une instruction de la direction générale du travail (DGT) du 21 février 2013 fixe un plan d'action aux Direccte pour contrôler les entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.