Contrat de travail
Le 16/07/2013
A la une
La vidéo-surveillance, preuve irréfutable ?
Un système de vidéo-surveillance, utilisé pour assurer la sécurité des clients et non pour contrôler l'activité des salariés, peut servir de preuve pour attester une faute d'un salarié. Que ce dernier soit informé ou non de l'existence d'un tel dispositif.
Le 12/07/2013
Agenda
Le droit du travail français est-il un frein à la compétivité des entreprises ?
Le 12/07/2013
A la une
Inaptitude au travail : pas de congés payés à la place de la reprise du salaire
A l'issue du délai préfix d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
Le 11/07/2013
A la une
Le gouvernement veut plus d'autorisations tacites de l'administration
Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. C'est ce qu'a annoncé hier Jean-Marc Ayrault. L'impact en droit du travail reste pour l'heure difficile à évaluer car le code du travail comprend un certain nombres de règles qui vont dans ce sens. Tour d'horizon des principales situations.
Le 10/07/2013
Revue de presse
Prise d'acte : des députés souhaitent que le juge se prononce rapidement
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas percevoir des allocations chômage tout de suite. Afin de remédier à cette insécurité, des députés suggèrent que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes se prononce dans le délai d'un mois sur la qualification de la prise d'acte.
Le 09/07/2013
A la une
Excès de vitesse du salarié : ce n'est pas toujours à l'employeur de régler l'amende
Dès lors que l'employeur peut identifier le salarié qui est l'auteur de l'excès de vitesse, il n'a pas à régler l'amende.
Le 08/07/2013
A la une
Rupture conventionnelle : pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention
Le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les deux évènements peuvent donc intervenir le même jour.
Le 05/07/2013
A la une
Fraude fiscale : les lanceurs d'alerte bientôt protégés
L'actualité n'y est sans doute pas pour rien. Les salariés qui dénoncent des faits de fraude fiscale seront bientôt protégés par le code du travail. C'est ce que prévoit le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.