Contrat de travail
Le 13/08/2013
A la une
Quand l'abus de confiance peut être invoqué à l'encontre du salarié
L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur est constitutif d'abus de confiance. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le 09/08/2013
A la une
Pas de licenciement disciplinaire pour un retrait du permis de conduire
Le retrait du permis de conduire dans le cadre de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 05/08/2013
A la une
Un accord peut octroyer une indemnité différente selon le motif du licenciement
Au plan indemnitaire, la loi ne distingue plus depuis juillet 2008 selon que le licenciement est intervenu pour motif personnel ou en raison de difficultés économiques. Une harmonisation qui ne s'impose pas au contrat : un accord d'entreprise peut réserver une indemnité plus favorable au seul bénéfice du salarié licencié pour motif économique.
Le 02/08/2013
A la une
L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle avant le licenciement
Rien n'empêche un employeur de proposer à un salarié dont il souhaite le départ une rupture conventionnelle avant de passer par la voie du licenciement. Cela ne vicie en rien la procédure de licenciement, vient de décider la cour d'appel de Poitiers.
Le 01/08/2013
A la une
L'inversion de hiérarchie entre collègue ne justifie pas la prise d'acte
La salariée qui à son retour de congé maternité est sous la responsabilité hiérarchique d'un collègue qu'elle encadrait jusqu'alors ne peut légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que ni sa qualification ni ses fonctions ni ses responsabilités n'ont été modifiées.
Le 30/07/2013
A la une
Les petits licenciements économiques ne sont pas soumis au contrôle de l'administration
Nous avons interrogé le ministère du travail. Parmi les licenciements économiques sans PSE, seuls continuent à être concernés par le contrôle de l'administration les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les autres cas, les entreprises ont une simple obligation d'information dans les 8 jours qui suivent les licenciements.
Le 25/07/2013
A la une
PSE : la DGT apporte des précisions sur la nouvelle procédure
Une instruction DGFP/DGT du 19 juillet 2013 apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi et de validation des accords collectifs portant sur le PSE. Focus sur les apports essentiels de ce texte.