Contrat de travail
Le 26/12/2012
A la une
Incidence de l'inaptitude sur la procédure de licenciement économique
Si l'employeur sait que le salarié est classé en invalidité 2e catégorie lors de la procédure de licenciement économique, il doit lui proposer une offre de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail.
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Le 20/12/2012
A la une
Egalités hommes femmes : la négociation sur la rémunération devient obligatoire
Un décret du 18 décembre 2012 prévoit que les accords ou plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes devront dorénavant aborder obligatoirement la rémunération effective des salariés comme domaine d'action.
Le 20/12/2012
A la une (brève)
Pas de licenciement pour absence prolongée après un avis d'inaptitude
Le 14/12/2012
Revue de presse
Comment réagir face à un avis d'aptitude avec réserve ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 14/12/2012
A la une
Négocier les restructurations pour les sécuriser
Le Think tank Terra Nova apporte sa contribution à la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Il avance un certain nombre de propositions en matière de restructurations et d'anticipation des mutations.
Le 12/12/2012
A la une
Modification d'un usage : l'accord des salariés n'exclut pas le respect de la procédure de dénonciation
Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure.
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Le 12/12/2012
A la une
L'employeur doit prévenir le harcèlement
Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.