Contrat de travail

Nicolas Sauvage, avocat associé du cabinet Reed Smith, estime que l'accord interprofessionnel sur l'emploi ne traite pas des vraies questions s'agissant des PSE. Il salue en revanche l'instauration d'un barème d'indemnités de rupture en cas de concililation devant les prud'hommes.

Après Facebook, c'est au tour de Twitter de défrayer l'actualité en ce début d'année par des propos tenus par un salarié sur ce réseau social. Dénonçant de mauvaises conditions de travail et le manque d'hygiène, son employeur envisage des poursuites pénales et une procédure de licenciement.

Pour Stéphane Béal, avocat associé du cabinet Fidal, l'assujetissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ne devrait pas fondamentalement changer la pratique des entreprises, sauf lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de la demande.

L'un des objectifs de l'ANI est de sécuriser l'issue des contentieux prud'homaux et de diminuer l'aléa lié aux actions judiciaires des salariés contre l'entreprise. Pour ce faire, les délais de prescription sont réduits et une indemnité forfaitaire est créée.