Charges sociales

Le 29/11/2017
A la une (brève)

Le formulaire "DADS 2017" est disponible

Le 07/11/2017
A la une

Attribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible

La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.

Le 03/11/2017
A la une

Les députés modifient à la marge le PLFSS pour 2018 en première lecture

© Lionel BONAVENTURE / AFP

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.

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Le 26/10/2017
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Le futur allégement de cotisations patronales devrait atteindre 7100 € par an au niveau du Smic

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit que le futur dispositif d’allégement de cotisations patronales, destiné à "remplacer le CICE en 2019, pourrait aboutir à une baisse totale des charges comprise entre 2 299 euros (pour un salaire de 1,59 Smic) et 7 139 euros (pour un salaire au Smic) par an par salarié.

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Le 25/10/2017
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Assiette forfaitaire : les anciennes règles sont pour l'essentiel maintenues

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et non plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.